Celui-ci est attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté européenne. Cette vérification est particulièrement ...
Elle consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison intracommunautaire de biens alors que cette TVA n’a pas été reversée à l’administration ...
ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de l’acheteur. Enfin, pour obtenir l’autorisation de procéder à la livraison en exonération des taxes, il est nécessaire de mentionner ...
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Un vaste réseau de fraude à la TVA démantelé, plus de 500 millions d’euros saisisElle consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison intracommunautaire de biens alors que cette TVA n’a pas été reversée à l’administration ...
Siège social : 1 quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - France. N° TVA Intracommunautaire FR69 428155 691 Tel : (+33) 01.41.41.12.34. e-TF1 Société par Actions Simplifiée au cap ...
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