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Selon un arrêt de la Cour de cassation, un employeur qui rompt la période d'essai d'une femme enceinte doit justifier que la décision n'a rien à voir avec la grossesse. La Cour de cassation a ...
Donald Trump arrive devant la Cour suprême à Washington, mercredi 1ᵉʳ avril 2026, pour assister aux débats sur le droit du sol. ANDREW HARNIK / AFP La Cour suprême se plonge mercredi 1 er avril dans ...
La Cour suprême américaine débat ce mercredi du décret de Donald Trump visant à restreindre le droit du sol. Le président, présent pour la première fois, espère redéfinir la citoyenneté, mais fait ...
La libération conditionnelle accordée en juillet au militant libanais propalestinien Georges Ibrahim Abdallah a été annulée mercredi par la Cour de cassation, une décision toutefois théorique puisque ...
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MONTRÉAL, le 31 mars 2026 /CNW/ - Au terme d'un procès fleuve au cours duquel elle a entendu des dizaines de témoins, l'honorable Chantal Tremblay reconnaît que Gilbert Rozon a agressé et harcelé ...
Dans un rapport présenté mercredi au Sénat, la Cour des comptes a affirmé que les multiples aides d'État à l'automobile n'avaient pas empêché une baisse des ventes de véhicules neufs en France, ni le ...
MONTRÉAL, le 26 mars 2026 /CNW/ - Dans le cadre des Rendez-vous VISEZ DROIT le Barreau de Montréal invite le grand public à participer à un événement unique qui offre l'occasion d'entrer dans les ...
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Un salarié de la société Loxam a été victime d’un accident du travail en mai 2017. Estimant que son préjudice n’avait pas été entièrement réparé, il a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la ...