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La fiscalité minière en RDC est encadrée par un corpus juridique clair (Constitution, Code minier, lois financières), mais ...
L'indemnité de départ à la retraite, distincte de celle de licenciement, dépend de l'ancienneté et de la convention ...
Le bail commercial est un contrat aussi stratégique que technique. Il engage, il protège, il peut aussi piéger. Nous avons le ...
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, ...
L'expertise psychologique judiciaire est un outil précieux, mais sujette à des biais et à des erreurs. Une lecture critique des rapports est essentielle, en tenant compte de la méthode, de la neutrali ...
Avec plus de 400 avocats dans 28 bureaux à travers le monde, DS Avocats accompagne les entreprises dans leurs enjeux juridiques complexes. Le bureau de Rennes, situé au cœur de la Bretagne, s’inscrit ...
Alors que les députés européens détricotent les avancées faites en matière de devoir de vigilance, la décision du 17 juin 2025 de la Cour d’appel de Paris est venue consolider son application dans le ...
d'assignations, de conclusions et autres actes dans le cadre de procédures devant les tribunaux de commerce et judiciaire, les cours d'appel et autres autorités administratives (ARCEP, Autorité de la ...
Entre ETOILE et TROCADERO, dans un bel immeuble Haussmannien et dans des locaux confortables avec une belle hauteur sous plafond, refaits à neuf, cabinet d’Avocats propose à la location un grand (...) ...
Informations complémentaires : Date d'entrée en poste (à partir de) : 01/09/2025 Adresse web du Recruteur : https://www.eversheds-sutherland.com/ ...
Que faire avec l’article 16 I-F (al. 2) de la loi dite « DDADUE » (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union ...
Présente partout dans notre quotidien, la vidéosurveillance s’est imposée dans les espaces publics comme privés, soulevant de nombreuses questions sur le respect des droits fondamentaux. Parmi eux, le ...